Le faux peut toucher tout type de domaine. toute personne. Tout niveau social. tout domaine d'activité. Tout niveau de complexité ou PAS.
Et tout le monde peut faire un faux.
Contrairement à ce que le texte de loi délirant écrits par ces pauvres parlementaires, coupables de trafic d'être humain avec les placements d'enfants, mécontent à la seule idée d' être possiblement attaqués pour leurs faux, ou ceux de leurs services, ESSAIENT de faire croire que seul les faux en écriture authentique seraient poursuivable, comme les notaires ou huissiers. ce texte n'a AUCUNE valeur, car il va CONTRE un principe de droit. un peu comme si, vous essayez d'aller contre le bon sens, c'est impossible.
et aussi, parce qu'en France on punit une personne pour ce qu'elle a FAIT, ou pas fait, et NON pour ce qu'elle EST ou n'est pas.
et aussi, parce que la loi est la même pour TOUS qu' elle protège ou qu'elle punisse, donc tout auteur de faux doit être poursuivi, bien sûre.
Donc pour l'inscription de faux c'est pareille, TOUT document doit et PEUT être inscrit en faux, car devant la VERITE, c'est un faux, c'est TOUT.
j'ai moi même inscrit en faux 177 fois les traités de l'Union Européenne, et des rapports sociaux, TOUT peut être inscrit en faux.
ICI je parle beaucoup des placements d'enfants, car c'est LE SUJET dans lequel il devrait y avoir des milliers d'inscriptions de faux pour SORTIR les enfants placés de ces camps de concentration pédo-criminels.
Les personnes victimes de placement d'enfants qui ont fait des inscriptions de faux, des tracts des inscriptions de faux , ou montrez qu'ils en étaient capables , ont récupérés leurs enfants car le Juge pour enfant est un tribunal INCOMPETANT et surtout illégal :
l'argument destructeur CONTRE ces monstres :
vous maltraitez un chien, vous allez en correctionnel,
vous maltraitez une personne âgée, direction correctionnel,
vous maltraitez l'enfant de votre voisin, direction correctionnel, MAIS
vous maltraitez votre propre enfants, direction juge civil le juge pour enfant ! c'est ILLEGAL
car la loi est la même pour tous.
donc vous les parents faites des inscriptions de FAUX, car c'est notre droit, puissant et rendez les public, partout par tracts dans les boites aux lettres, afin de dénoncer les crimes commis sur vos enfants, et de faire libérez vos enfants, comme fait ailleurs, cela ne tient qu'à vous.
voir plus d'arguments encore "les 50 niveaux de criminalité",
sur ce blog et sinon en page 2 de mon site rendeznousnosenfants.org
Dans tout les cas, dans ce domaine, ou tous les autres, faire une inscription de faux démontrent que vous ne validez pas un texte FAUX.
selon le principe, qui ne dit mot consent.
et
TOUT document vaux
jusqu'à son inscription de faux.
Ca veut dire quoi ?
si vous ne niez pas ce qui est écrit de faux,
alors
vous validez ce qu'ils ont écrit . voilà. obligation
Qu'est-ce qu'une inscription de faux :
TOUTE ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE.
Une inscription de faux est un acte judiciaire français, par lequel vous pouvez entraver le mensonge, les dires ou écrits FAUX de vos adversaires en démontrant qu'ils mentent soit par le raisonnement, soit par des preuves .
Donc à chaque fois, quand vous lisez les faux, ou que votre adversaire MENT, vous dites spontanément de votre adversaire :
" mais il ment, c'est faux ce qu'il dit", "ça et ça c'est faux" parce que ceci cela.
et bien la solution, puisque vous le dites, MOI je vous dit de l'écrire sous forme d'une inscription de faux et de l'inscrire au TGI au greffe civil afin que votre document ai toute puissance.
Voilà tout, ainsi toute personne qui fera usage de ce document pourra être poursuit par vous ou n'importe qui, pour :
- faux,
- usage de faux,
- détention de faux,
- recel de faux.
article 441-1 CP :
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Pour un fonctionnaire c'est 5 ans de prison. un juge 15 ans.
Sa forme et son fond :
Sur un document vous allez faire état des arguments démontrant l'aspect faux de chaque assertion mensongère qui peuvent être contenue dans toute sorte de document (rapport, jugement, arrêt etc ).
Il faut essayer d'être précis, de démonter les argumentations aberrantes, de démontrer quelle est la réalité de la situation, et faire état des contradictions, d'établir combien l'intention de causer un préjudice est réelle.
N'hésitez pas à faire des comparaisons judicieuses, afin de rendre plus claire votre démonstration.
Faites des phrases simples : sujet, verbe, complément.
Bref de démontrer combien ce qui est écrit est faux.
Il faut que tout un chacun à la lecture de votre inscription de faux, comprennent très rapidement et sache à quel point le document argué de faux, est un faux.
A la fin de chaque démonstration, faites une phrase qui conclue votre argumentation comme :
"il est donc faux de prétendre " ceci ou cela.
Tout doit être certain et évident. Pas trop long juste ce qu'il faut. le mieux c'est 2 pages, que l'on peut mettre en réduit sur un tract , à faire au peuple afin qu'il sache, la vérité.
De plus, sachant que le système judiciaire tant en France que partout dans le monde est totalement pourri,
je vous invite donc
fortement à rendre publique, par blog, tract dans les boîtes aux lettres, flyers, banderole, tout moyen , afin que votre adversaire soit connu de tous pour ce qu'il est, un faussaire.
Vous ferez ainsi œuvre pour tout le monde et éviterai à bien d'autre innocent les souffrances issues de ces faussaires,
quelqu 'ils puissent être, simple citoyen, fonctionnaire, politiciens etc
Voici un exemplaire d'inscription de faux :vous remarquez :
- le tampon dateur du TGI où vous déposez l'inscription de faux,
- le tampon de la Marianne, (rond et bleu)
- la signature du greffier qu'on appelle un paraphe.
vidéo expliquant l'inscription de faux sur le fond de l'affaire :
Il y a 6 types de faux :
un recommandé AR suffit à prévenir l'auteur du faux.
Vous avez 6 éléments permettant de démonter un faux sur le fond :
la présence d'un seul des éléments implique le faux, et rend le document NUL et non avenu.
Plus personne n'a le droit de s'en servir.
Pas même un juge.
Mais pour cela, il FAUT faire de l'inscription de faux un tract, à distribuer partout dans les boites aux lettres.
les gens malhonnêtes ont horreur qu'on dénonce leurs actes, donc il faut le faire.
6 faux :
- le faux matériel : il est facile à démontrer, exemple : une personne dit que vous possédez une Ferrari. facile de démontrer par une simple carte grise, qui correspond à une 2 CV .
Donc par un autre document, ou une évidence vous démontrez que l'autre MENT.
Vous démontrez n'avoir pas de Ferrari, par la liste des véhicules que vous avez pu posséder détenu par la préfecture par exemple, donc par opposition, pas de Ferrari.
- le faux par omission : c'est un élément qui manque dans l'écrit ou le propos, élément important, qui si il y figurait, il modifierai le tout , et le document, ou la situation serait différent.
exemple :
dans un acte notarié de succession, le notaire par exemple a "oublié " de noter dans la liste des biens à distribuer aux héritiers , une superbe villa en Floride de plusieurs millions de Dollars, ne vous laissant que les vélo et autres , du grand père.
Les éléments faux par omission vont vous permettre de démontrer que le dossier fait contre vous, a été monté à charge contre vous, donc collusion de fonctionnaire probable. Ceci peut être très important à le démontrer.
Souvent seuls les intéressés SAVENT ce qui manque.
Quand à l'audience vous parents vous dites " on veut nos enfants, on veut récupérer nos enfants" cela s'appelle vos prétentions, elles doivent être écrites dans les décisions, leurs absences rend également le document NUL et NON AVENU.
- le faux intellectuel : Cela recouvre tous les types de mensonges, de raisonnement faux, de principes faux qui font perdre l'essentiel et la réalité au dossier, dans le but de détourner l'attention et en général de faire accuser la victime des crimes qu'elle subit elle même.
exemple : dans un rapport social : "la mère a fait une hémorragie lors de l'accouchement ." nul ne peut être accusé d'un évènement qu'il ne peut maîtriser.
ou "elle a mis en danger son enfant" avec l'hémorragie !!!!
ou "le requérant n'a pas expliqué en quoi les pièces qu'ils réclament pourrait l'aider à se défendre." si on avait les documents on pourrait vous dire en quoi ils vont nous servir. évidemment. on ne peut pas le savoir avant on n'a jamais vue les pièces !
C'est souvent quand le raisonnement est ridicule, contre le bon sens.
- la contradiction : si dans votre document il est dit au début A puis plus loin -A, alors il y a une contradiction, en droit français. Toute contradiction d'un document engendre forcément son annulation pure et simple, car comme prendre A en compte plutôt que -A, donc on annule le tout. A charge de recommencer pour l'auteur.
- le terme générique : En assistance éducative, la cour de cassation affirme que tout terme générique engendre l'annulation du document.
Exemple de terme générique :
"Madame est incapable d'élever ses enfants" sans donner plus d'information après. Ni des faits, ni des actes, ni des dates, ni des conséquences réelles démontrant et illustrant ce qui n'est qu'une accusation. pas de fait, pas de preuve, RIEN.
Nul ne peut être accusé de quelque chose sans la moindre preuve, le moindre fait.
- "NUL ne peut alléguer de sa propre turpitude":
Qu'est ce que cela VEUT dire ?
Un pervers souvent met en avant son crime pour légitimer le fait de continuer.
Exemple :
les sociaux de l' ASE reproche aux parents ce qu'ils font EUX sociaux.
Les sociaux disent que l'enfant est détruit, (ce sont les sociaux qui l'ont détruit- ils ne le disent pas ) à cause des parents et se servent de cela pour le maintenir en placement.
Donc ils mettent en avant son propre crime pour le continuer en accusant une autre victime.
rajoutez aussi dans votre inscription de faux :
les vices de forme :
- inclure également les vices de forme et violation de la loi, dans l'inscription de faux pour démontrer plus encore le caractère faux de tout le dossier , et le caractère criminel de tout.
ainsi que :
le fait qu'une décision ne possède AUCUN motif, la rend NULLE et non AVENUE.
"tout jugement doit être motivé" art 455 CPC
l' article 458 CPC al 1 : nullité.
mais aussi :
Dans les décisions des juges pour enfants, il n'est PAS mentionné les prétentions des parties, et encore moins celles des enfants, c'est à dire ce que veux la famille et ce que veut l'enfant. C'est donc un faux par omission, et un vice de forme GRAVE.
Le conseil constitutionnel établit que l'absence de motivation (raisonnement juridique et confrontation du droit et des faits), et le non examen des prétentions des parties engendrent l'absence de motivation, donc non application de la loi, donc arbitraire, et de fait : NULLE et NON AVENUE.
En plus, le non examen des prétention des parties constitue un déni de justice, à noter dans l'inscription de faux.
le fait d'inscrire en faux permet de démontrer l'absence ou l'insuffisance de motivation, qui permet d'annuler purement et simplement la décision, mais seule une inscription de faux le permet. art 458 CPC
Mettre aussi des violation de forme :
- pas de signature lisible des juges et greffiers,
- pas de date,
- pas de tampon de la Marianne,
- si pas de greffier à l'audience, mais un greffier qui signe, c'est un faux.
- si non mention des actes de notification en fin de décision alors NULLE et non avenue, et entrave les vois de recours, les appels et les pourvois.
art 680 CPC
- la cour de cassation indique dans sa jurisprudence que le fait d'écrire pour un juge pour enfant que l'enfant est habitué à sa famille d'accueil ne constitue pas un motif.
donc constitue un faux intellectuel et un acte contraire à la jurisprudence française.
Ce qui démontre des violation très grave dans votre dossier.
l'inscription de faux des vices de forme est permis par la cour de cassation, et permet de demander des indemnités. bientôt en octobre
Rajoutez aussi cela, un phrase concernant cela :
Maintenant grâce à Laurence Begon nous avons du lourd, rajoutez ces dires :
Nouvel argument TRES FORT nous a été donné par la juge pour enfant Laurence Begon :
Ecoutez cette délirante personne, qui dit ce qu'elle dit parce qu'elle trouve CELA normal, pour elle c'est BIEN. !!!
MAIS ce qu'elle dit est la description de ce qui se passe REELLEMENT avec les vols d'enfants en FRANCE. mon pauvre pays :
Cela veut dire qu'importe les accusations qui sont faites contre VOUS,
cette juge pour enfant affirme que le véritable motif du placement
EST DE DONNER UNE NOUVELLE CHANCE RELATIONNELLE A VOTRE ENFANT !
Or les cours sexuels à l'école, viols psychologiques, visant à détruire les apprentissages, et à inciter aux viols les êtres faibles que sont les enfants, visent à leurs faire croire que le viol est un JEUX, rien de bien méchant, ce n'est pas important.
la NOUVELLE CHANCE RELATIONNELLE
de ces MONSTRES
c'est la chance de rencontrer son violeur.
Bien évidemment ce qu'elle dit est FAUX :
1) le but du placement est de protéger selon leurs lois de monstres de 1958 écrit CONTRE notre droit français,
2) le but est de rendre les enfants
mais les violeurs ne veulent pas nous rendre les enfants sinon on pourrait démontrer leurs viols en placement, ce qu'il ne veulent pas, donc elle dit ce que les pédo ne veulent pas voir arriver,
3) tout est illégal.
si vous maltraitez un chien vous allez en correctionnel
si vous maltraitez un ancien vous allez en correctionnel,
si vous maltraitez l'enfant de votre voisin vous allez en correctionnel, MAIS si vous maltraitez votre propre enfant vous allez devant le juge pour enfant, en civil ?
le chien est supérieur à un enfant !
ILLEGAL au regard du droit français
Comme c'est un délire qui ne se trouve nul part dans le droit français mais dans la volonté des pédo criminels qui veulent violer nos enfants,
elle démontre que les juges pour enfant et sociaux INVENTENT des motifs qui ne sont RIEN, puisque
elle AVOUE UN MOTIF qui est commun à toutes les familles, ce qui démontre le génocide, NOUS REFUSONS d'accepter le viol des enfants.
TOUT motif de placement commun à toute personne constitue UN ORDRE arbitraire illégal de porté général, non fondé sur un acte commis ou parce que non commis, mais sur le fait d'être ou ne pas être . ce qui en droit français comme européen et internationale, est totalement illégal.
Comme en 1940, les nazis ont dit "vous raflez tous les résistants.", les politiques et juges disent " vous raflez tous les enfants de français, et catholiques" majoritaire dans les placements.
donc les juges démontrent être des nazis.
à mettre bien sûre dans votre inscriptions de faux .
ceci :
"la juge Laurence Begon, lors des assises de la protection de l'enfance à Nantes en 2021, dit ceci :
Le but du placement n'est pas un retour en famille , ni même de protéger d'un danger,
Mais de donner à l'enfant une nouvelle chance relationnelle. "
Il est donc établi que la juge x essaie de trouver un motif au rapt génocidaire de mon enfant, volé par un tribunal illégal, et illégalement perpétuel, par violation des droits de la défense, dans le but de le but de les livrer aux réseaux pédo criminels constituant la nouvelle chance relationnelle..
Mon enfant a donc été volé pour être livré par l'administration, la fonction publique, aux violeurs d'enfants, ce qui bien sûre est totalement illégal.
Par conséquent, comme en 1940, mes enfants ont été mis en danger gravement par discrimination, racisme, et pédocriminalité, par un système pourri et corrompu, mis en place par des FOUS, rendu possible par des délirants ou imbéciles, (expérience de Milgram) c'est selon, ne tenant que par la lâcheté effroyable des sociaux, juges, procureurs et politiques, dans un but de destruction par le viol de masse.
il est donc FAUX que mes enfants m'ont été volé par ce que je serais un parent maltraitant."
Vous avez préparez votre inscription de faux : BIEN.
Il vous faut en faire au moins 4 ou 5 exemplaires de :
- votre inscription de faux,
- le faux que vous attaquez,
- vous pouvez rajouter une preuve flagrante, incontournable,
agrafez les ensemble. Cela constitue l'inscription de faux.
Vous pouvez faire 4 ou 5 exemplaires de l'inscription de faux , autant d'originaux dont vous avez besoin : exemple :
1- pour vous,
1- pour l'auteur du faux
1- pour le greffier du greffe civil
1- pour le juge en charge du dossier
1- pour l'huissier quand il va signifier vos pièces
1- pour la partie adverse dans votre procès.
pour une assistance éducative :
inscription de faux d'un juge ou d'un social :
1- pour vous,
1- pour l'auteur du faux, car vous allez lui envoyer un Recommandé, SURTOUT si vous ne pouvez pas prendre un huissier (obligation de faire des tracts pour informer le peuple)
1- pour l'huissier et la signification
le dépôt :
AVEC vos exemplaires,
allez au TGI de votre choix avec votre CNI ( le greffier doit vérifier que le nom du déposant est bien celui qui est noté sur le document d'inscription de faux) :
A l'accueil du TGI ou tj maintenant :
demander le greffe civil du TGI:
le greffier en chef de préférence si personne n'est volontaire.
réponse d'opposition habituelle:
vous dites "je viens déposer une inscription de faux".
ils vont essayer d'entraver.
- "il faut un avocat" ------ dites NON.
- "laissez vos papiers et revenez demain" ----dites NON.
- "c'est une plainte", "je la prends et vous pouvez partir " ----dites NON
- "je ne fais pas cela", ou "j'ai personne pour le faire" ----dites NON.
l'administration ne peut reporter ,et il lui est interdit d'entraver le dépôt d'acte, ou de cesser son activité, le service public doit être constant. aucune interruption n'est autorisée même pendant les grandes vacances.
vous demandez le greffier en chef.
NE PAS SE LAISSER FAIRE OK ?
Ils doivent prendre votre acte
le greffier n'est pas juge du fond, c'est à dire qu'il n'a pas à juger de ce que vous avez écrit, MAIS,
il doit vérifier que vous avez argumenté. fait des raisonnements.
ne pas mettre d'insulte, ou autres , juste du droit.
le greffier va soit :
- mettre les tampons notés plus haut (dateur, Marianne et signe paraphe),
- créer un document "un récépissé de dépôt d'inscription de faux" avec un numéro attribué à votre acte. Acte , un exemplaire, que le greffier va garder dans ses archives, il en fera porter connaissance au procureur, car le faux est un crime en droit français.
ou transmettra au tj compétent dans l'affaire.
vous pouvez en profiter pour déposer une copie au juge en charge du dossier, avec tampon de bonne réception sur les exemplaires pour VOUS.
Que faire après ?
Ensuite vous devez informer l'auteur du faux que vous avez inscrit son document en faux par recommandé AR ou déposée :
Une fois inscrit en faux en écriture au TGI de votre choix , il faut écrire à l'auteur du faux, comme la loi vous en fait obligation, en l'informant de votre inscription de faux et en lui
demandant de revenir sur son faux, faute à quoi, et vous le lui écrivez, "il vous oblige à l'attaquer en justice", par exemple en correctionnel, "pour faux et
usage de faux". Et ce pour chaque faux et chaque fonctionnaire dans l'exercice de sa fonction.
voici une lettre type : voir en fin de cette page
Vous l'attaquerez ou non, mais vous devez lui demander de revenir sur son faux dans le mois.(314) et si il entend en faire usage.
Une fois les inscriptions de faux faites, dans lesquelles vous démontrez leurs aberrations, faites contre vous et vos enfants, contre notre droit,
informez les gens autour de vous par des tracts, d'où l'importance d'être précis, et explicite, afin que tout le monde comprenne, surtout si certains ont, peut
être , écrit n'importe quoi sur vous, il faut informer pour démontrer que les accusations qui ont été faites contre vous, sont fausses et que vous le démontrez.
et APRES en ajoutant toutes vos pièces, certificats médicaux, témoignages, resultat scolaires , toutes preuves possible,
vous faites un dossier de dizaines de pages, que vous numérotez,
vous faites la liste de votre dossier dans un tableau comme cela :
vous faites un requête comme celle là que vous placez en première page
Ensuite, vous faites tout RELIER , afin qu'aucune pièce ne se perde.
VOUS faites AUTANT d'exemplaires que vous avez de juges à informer
Par une signification d'huissier à faire à l'auteur du faux ou au juge en charge du dossier.
une signification c'est 70 à 120 €.
Faites UNE inscriptions de faux POUR chaque document FAUX. C'est MIEUX. prenez les plus importants et notez à la fin : "non exhaustif."
Profitez ce l'occasion pour donner aux juges TOUS vos documents par huissier c'est plus puissant et surtout le juge est OBLIGE de prendre vos documents en compte. C'est irréversible.
Pour le vol des enfants , vous allez signifier :
- au juge pour enfant,
- au juge des affaire familiales,
- au procureur (car normalement il doit être présent en audience)
au sein du même tribunal donc cela vous coutera pour UNE SIGNIFICATION.
et à la partie adverse, si vous le voulez, le président du département en charge de l' ASE.
Faites la liste de toutes les preuves que vous avez et donnez les à un huissier pour qu'il fasse la signification. toutes les déposer en même temps .
Quand on signifie à une adresse plusieurs personnes, au sein d'un même tribunal, vous ne payer que pour une personne, donc faites signifiez au juge pour enfant, si nécessaire au JAF, et au procureur, c'est le même prix.
Vous pouvez négocier du coût de l'acte en cas de difficulté, ou payer en plusieurs fois.
l'intérêt d'inscrire en faux une décision de justice :
En vertu de l'article du code de l'organisation judiciaire, le L111-6 COJ , le fait d'inscrire en faux une décision de justice, implique que vous prenez à partie le juge, donc qu'il existe une animosité entre vous et lui, et que donc ne pouvant plus être juge et partie, il doit se dessaisir du dossier, et donner le dossier à un autre juge afin que le devoir de partialité soit respecté.
raison pour lequel faire des tracts au peuple distribué dans les boites aux lettres est très important.
Si il ne se dessaisit pas de lui même, vous le récusez, pour partialité, en écrivant à son supérieur, et au président du tribunal, lui indiquant un disfonctionnement très grave de son TGI, et les fautes professionnelles du juge, en lien avec son code déontologique.
En Assistance éducative, vous envoyez un AR au 1 er président de la Cour d'appel, supérieur hiérarchique du juge pour enfant, en lui demandant :
- la récusation du juge pour enfant, ,
- l'annulation de la décision inscrite en faux qui de fait est nulle et non avenue,
- le report de l'audience ,
et la désignation d'un nouveau juge, .
Si vous avez l'habitude de faire des tractes , je vous assure que les choses vont se faire rapidement.
Code de l'organisation judiciaire :
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
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le juge doit donc quitter le dossier.
on dit qu'il est "pris à partie".
Il ne peut être juge et partie, il doit se dessaisir du dossier au profit d'un autre.
la cour de cassation :
vous pouvez aussi envoyer un RC AR au président de la cour de cassation , en lui demandant d'intervenir ,notez le bien ainsi " au profit d'une bonne administration de la justice", lui envoyant les inscriptions de faux déposées en copie, afin qu'il fasse cesser les dites violations. et ou à titre gracieux".
vous pouvez aussi déposer un mémoire au pénal, "un mémoire personnel ", mettre ainsi, dans les 10 jours après avoir fait un pourvoi, sans avocat, pour expliquer le délire de votre situation, et le nombre incroyable de faussaire en écriture et de faux, dans votre dossier.
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la lettre type à écrire en AR ou déposer à l'auteur du faux : RECOMMANDE AR
Nom
prénom
adresse
de celui qui a inscrit en faux
A
nom
prénom de l'auteur du faux
adresse
Lo
date
Affaire
: nom ou référence
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, je vous informe avoir déposée une inscription
de faux de votre document nommé :
exemple
jugement du 8 avril 2013, dans l’affaire devant le
TGI nom
au
greffe du TGI nom le ( date du dépot) dont vous trouverez copie
ci-joint.
Je
vous demande donc comme la loi m’en fait obligation, si vous
entendez continuer à en faire usage tant en lui-même, que dans ses
conséquences, ou si vous le maintenez ou l'annuler. Faute à quoi
vous me contraindrez à vous poursuivre pour faux, usage de faux,
détention de faux ou recel de faux.
Comme
le stipule la loi, toute non réponse vaut acceptation. Et pour
l'administration toute non réponse dans les 2 mois, vaut aussi
acceptation.
Comme
la loi et la jurisprudence française le stipule, l'inscription de
faux rend nulle et non avenue le dit document et nul ne peut plus en
faire usage.
Veuillez
agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
